Informations légales

Dernière mise à jour : 30 Septembre 2017

 

Conekto est une marque commerciale de la société MTopo Payment Solutions, Inc., société Anonyme, au capital de 150 000 000 FCFA, dont le siège est situé à Cambridge, 270 3rd street, Massachusetts, immatriculée sous le numéro 20165508435 de l’Etat de Delaware (USA), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Sény GANEMTORE

 

Avertissement : Si vous souhaitez devenir Commerçant Client, vous devez lire les présentes CGUV et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Afin de devenir Commerçant Client, vous devez être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante et vous devez agir dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle et principale.

 

Préambule

En accédant à ou en utilisant nos Services, le Commerçant Client accepte d’être lié par les présentes CGUV. Le Commerçant Client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales (comme par exemple celles des App stores Apple et Android).

 

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes dans le Contrat, pour les besoins de son exécution et de son interprétation.

 

« MTopo » : MTopo Payment Services, prestataire de services développant un système d’encaissement et éditeur de logiciels.

« Conekto » : marque commerciale de MTopo Payment Services

« Commerçant Client »: désigne le cocontractant de MTopo, commerçant ou exerçant une activité professionnelle indépendante, justifiant de l’existence de son fonds de commerce et/ou de sa qualité professionnelle par la production à première demande de MTopo, et sans délai, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité, résidant dans un état membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale et habituelle régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. L’ensemble de ces conditions devra être rempli tout au long du Contrat avec MTopo.

« Contrat » : désigne les documents régissant les Services souscrits par le Commerçant Client auprès de MTopo, à savoir les bons de commande et les présentes CGUV.

« Services » : désigne la mise à disposition de l’ensemble des logiciels et de l’application au Commerçant Client par MTopo, ainsi que les prestations de services y afférentes, parmi lesquels l’accès à un réseau de sites web dont le Site, l’ensemble des pages, contenus, fonctions, logiciels, lecteurs vidéo et outils liés et connexes proposés par MTopo et sur lesquels le Commerçant Client peut se connecter afin d’utiliser son système de Gestion de Point de Vente et d’Encaissement.

« Produits » : désigne le matériel informatique ainsi que tout autre type de matériel vendu par MTopo.

« Réseau » : désigne l’ensemble de l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.

« Serveur » : désigne le système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au Réseau et à ses ressources.

« Site » : site internet accessible depuis https://www.conekto.com.

« Système d’information » : tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.

 

2. OBJET

MTopo a mis en place un programme informatique de Gestion e Point de Vente et d’encaissement à travers un Site et une application et vend également du matériel informatique permettant d’utiliser ses services.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MTopo fournit au Client les Services de Gestion de Point de Vente et d’Encaissement, et lui vend les Produits lui permettant d’utiliser les Services.

 

L’utilisation des Services dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV.

Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard. Tout Client peut prendre connaissance à tout moment des CGUV, dont la version en vigueur est publiée sur le Site internet : http://www.conekto.com

Les CGUV pourront faire l’objet de modifications dans les conditions décrites à l’Article 16 des CGUV.

 

3. INSCRIPTION DU CLIENT / ACCES

3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de pouvoir devenir le cocontractant de MTopo et bénéficier de ses Services, le Commerçant Client atteste qu’il est un commerçant ou qu’il exerce une activité professionnelle indépendante et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale. Il devra conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle entre lui et MTopo et tout changement devra être notifié sans délai à MTopo par courrier avec avis de réception.

MTopo se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion l’inscription de tout Commerçant Client.

Le Commerçant Client reconnait et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d’accès Internet permettant la connexion au Site soient à sa charge exclusive.

3.2. Procédure d’inscription – ouverture d’un compte client

Pour accéder au Site et bénéficier des fonctionnalités avancées telles que l’ouverture d’un compte Commerçant Client, il est nécessaire de fournir toutes les informations demandées et d’obtenir la validation de son compte par MTopo.

Le Commerçant Client fournira à MTopo des informations d’inscription précises, complètes et mises à jour. Il incombera au Commerçant Client de préserver la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion au compte du Commerçant Client utilisant les identifiants et mots de passe d’un Commerçant Client est réputée avoir été effectuée par le Commerçant Client.

En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Site ou du compte du Commerçant Client, MTopo se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Commerçant Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Commerçant Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.

Le Commerçant Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription. Le Commerçant Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations.

En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le Commerçant Client doit immédiatement prendre contact avec MTopo. Le Commerçant Client doit en outre s’assurer que les noms d’utilisateur et mots de passe de ses collaborateurs sont effacés ou modifiés lors de changements importants (par exemple, lors d’un départ ou modification de statut dans l’entreprise).

 

3.3. Sécurité du système

Pour pouvoir utiliser la totalité des Services Conekto de MTopo, le Commerçant Client doit, pendant toute la durée du Contrat avec MTopo, installer toutes les mises à jour disponibles sur le Site et les App Stores de Apple et Google, pour le système de Gestion de Point de Vente et d’encaissement, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par MTopo conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Le Commerçant Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. Il doit en particulier n’installer l’application Conekto qu’à partir des App Stores de Apple et Google, et du Site. L’accès aux Services Conekto de MTopo et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.

 

4. DESCRIPTION DES OFFRES – ABONNEMENTS

MTopo propose des abonnements pour lesquels le Commerçant Client doit procéder à l’achat de produits nécessaires au bon fonctionnement de son système de Gestion de Point de Vente et d’Encaissement, à moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.

Le Commerçant Client doit opter pour le type et la durée d’abonnement qu’il souhaite mettre en place parmi les différentes options proposées par MTopo.

Un abonnement classique comprend les services suivants : utilisation de la solution Conekto pendant la durée définie sur le contrat ainsi que l’accès à un back office de services.

Le Commerçant Client peut également choisir de prendre en supplément de son abonnement des options additionnelles dont le détail et les tarifs figurent sur le Site qui seront dès lors facturées en supplément.

 

5. CONDITIONS FINANCIERES

5 .1 Prix

Le prix des Services est précisé à tout moment sur le Site.

Dans le cadre de sa politique commerciale, MTopo met à disposition gratuitement certains Services de sa solution Conekto. Cette politique peut être modifiée à tout moment, et le cas échéant, MTopo s’engage à en informer sa clientèle au préalable.

5 .2 Les réductions

Dans le cadre de certains types de forfait et en fonction de certaines périodes, un Commerçant Client pourra bénéficier, le cas échéant, de remises promotionnelles.

5 .3 Les modalités de paiements

Le paiement se fait en Francs CFA, par paiement Mobile Money

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 .4 Délais de paiement

Le Client s’engage à régler le montant facturé au moment de la commande pour toute commande de Produits et pour toute première commande de Services et au plus tard à la date d’échéance en ce qui concerne la suite de sa relation contractuelle avec MTopo.

5 .5 Retard de paiement

Faute de règlement dans les délais, MTopo mettra un terme automatiquement aux Services Conekto.

 

6. RECOURS A DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, MTopo peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Commerçant Client.

 

7. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES

Le Commerçant Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Lors de la résiliation ou le terme du Contrat, le Commerçant Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Commerçant Client, la destruction de celles-ci.

 

8. RESPONSABILITE DE MTopo

MTopo apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. MTopo ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.

Il appartient au Commerçant Client de lire attentivement le descriptif des Produits et Services et leurs caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander correspondent à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de MTopo ne saurait être engagée par le Commerçant Client lorsque ce dernier aura commandé des Produits et/ou Services qui ne correspondraient pas à ses besoins et attentes dont MTopo n’aurait pas eu connaissance.

Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à MTopo.

Les Produits sont proposés par MTopo dans la limite des stocks disponibles, de ce fait la responsabilité de MTopo ne saurait être engagée par le Commerçant Client en cas d’indisponibilité d’un Produit, au niveau de MTopo ou d’un de ses partenaires, fournisseur du produit en question.

Par ailleurs, MTopo détermine à sa seule discrétion l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues, prospectus et autres présentations commerciales ne sont données qu’à titre indicatif.

 

9. SECURITE

MTopo apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Commerçant Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Commerçant Client et le ou les Serveurs Conekto de MTopo sont cryptés.

Le Commerçant Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de MTopo, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Commerçant Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s’analyse pour MTopo en une obligation de moyens. Notamment, MTopo ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la plateforme du fait de ses prestataires.

 

10. CONFIDENTIALITE

MTopo s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Commerçant Client.

Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système de Gestion de Point de Vente et d’Encaissement de Conekto, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité de MTopo.

 

Le Commerçant Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de MTopo sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Commerçant Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de MTopo.

MTopo confère au Commerçant Client pour la durée du contrat une licence limitée non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences et révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de nos Services, uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de MTopo ou du donneur de licence.

 

Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent aux Services.

 

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de MTopo, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

 

Le Client s’engage également à informer MTopo de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

 

12. NEWSLETTER ET PROSPECTION

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le Commerçant Client recevra la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de MTopo, de ses développement et évènements.

Le Commerçant Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

 

13. REFERENCES

Le Commerçant Client autorise MTopo pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tous moyen, ou sur tous supports.

 

14. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure, notamment les intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l’apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de MTopo empêchant l’exécution normale des Services.

 

15. RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

16. MODIFICATIONS DES CGUV

MTopo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGUV. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements des CGUV sont annoncés sur le Site Conekto : http://www.conekto.com, et prennent effet dès leur publication, la dernière version en vigueur s’imposant au Commerçant Client dès lors qu’un abonnement souscrit est en cours.

 

En cas de modification des barèmes de l’impôt et des taxes (notamment de la TVA), MTopo sera autorisée à adapter ses tarifs en conséquence.

 

17. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS

MTopo pourra, le cas échéant, transférer tout ou partie du Contrat ou des droits et obligations en découlant à l’un de ses affiliés, défini comme toute entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle que MTopo.

 

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises au droit américain. Faute de règlement amiable, tout litige né notamment à l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera porté devant le Tribunal compétent de Delaware.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

essai gratuit

Submitting Form...

The server encountered an error.

Formulaire Reçu